Commissaires de justice pour constats, significations et recouvrement

Pour faciliter la relation avec nos clients, nous acceptons l'ensemble des
moyens de paiement courants :

- **Paiement en ligne sécurisé** par carte bancaire (Stripe, 3D Secure) —
recommandé pour les constats et actes unitaires, encaissement immédiat.
- **Virement bancaire SEPA** — solution privilégiée pour les professionnels
récurrents, rapprochement automatique avec vos factures.
- **Prélèvement SEPA** pour les contrats annuels et les forfaits syndics.
- **Paiement différé à 30 jours** pour les cabinets d'avocats et syndics
partenaires sous convention.
- **Sous-compte CARPA** pour les cabinets d'avocats.

Tous nos justificatifs respectent les mentions légales des factures entre
professionnels (article L441-9 du Code de commerce). Paiement reçu =
dossier ouvert sous 2h ouvrées.

Le tarif varie selon le type de constat et la complexité. Un constat
locatif simple coûte entre 150€ et 300€ HT.

Tarifs indicatifs :

- Constat locatif (studio à T5) : 180-350€ HT
- Constat avant/après travaux : 200-700€ HT selon surface
- Constat de nuisances : 250-450€ HT (avec mesures sonométriques)
- Constat d'urgence sous 24-48h : 300-500€ HT
- Constat numérique (web, SMS, email) : 250-400€ HT

Nous vous fournissons un devis gratuit et transparent avant toute
intervention. Réponse sous 2h ouvrées.

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a fusionné
avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour créer une nouvelle
profession unique : le **commissaire de justice**. Cette fusion découle de
l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, prise dans le cadre de la loi
Macron.

Concrètement :

- Les anciens huissiers de justice (significations, constats, exécution
forcée, recouvrement) et les anciens commissaires-priseurs judiciaires
(ventes aux enchères judiciaires, inventaires) exercent aujourd'hui sous
le titre unique de commissaire de justice.
- Les actes qu'ils signent conservent exactement la même valeur juridique.
- L'ordre professionnel de tutelle est désormais la **Chambre Nationale
des Commissaires de Justice** (CNCJ), issue de la fusion des deux ordres
préexistants.

Le mot « huissier » reste couramment employé par le grand public et
continue à désigner, dans le langage courant, la même réalité. Sur ce site,
nous utilisons les deux termes, avec une préférence pour « commissaire de
justice » qui est le titre officiel.

Depuis 2022, les huissiers de justice sont devenus « commissaires de
justice » suite à la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires.
Les missions restent identiques : constats, significations, exécutions
de décisions de justice, ventes aux enchères judiciaires, etc.

Le terme « commissaire de justice » est l'appellation officielle légale.
Le terme « huissier » reste utilisé couramment et a la même signification
juridique.

Oui, systématiquement pour les actes qui le permettent. Nous utilisons
**Yousign**, prestataire qualifié eIDAS, avec le niveau de signature adapté
à chaque type d'acte :

- **Signature électronique avancée** pour les conventions, les devis et
les constats amiables — niveau probant équivalent à la signature
manuscrite.
- **Signature électronique qualifiée** pour les actes authentiques signés
par le commissaire de justice — valeur probante maximale au sens de
l'article 1367 du Code civil et du règlement européen eIDAS n° 910/2014.
- **Horodatage certifié** sur l'ensemble des actes, avec chaîne de preuve
archivée 10 ans.

Bénéfices concrets :

- Pas de déplacement physique nécessaire pour vos signatures (hors cas
réglementés comme la signification).
- Retour PV sous 48h au lieu de 5 jours en circuit papier.
- Archivage numérique sécurisé, consultable depuis votre portail client.

Si un client préfère le format papier, nous le proposons sans surcoût.

Oui, nous couvrons les 8 départements d'Île-de-France :

- Paris (75) — tous arrondissements
- Hauts-de-Seine (92)
- Yvelines (78)
- Val-de-Marne (94)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Essonne (91)
- Val d'Oise (95)
- Seine-et-Marne (77)

Notre cœur de cible : Paris, 92, 93, 94 (intervention prioritaire 24h).
Pour les significations hors IDF, nous disposons d'un réseau national de
confrères partenaires.

AB Justice couvre l'ensemble de l'Île-de-France avec deux études :

- Clamart (92140) — desservant les Hauts-de-Seine sud, Paris 14e/15e,
Issy-les-Moulineaux, Châtillon, Malakoff, Montrouge, Vanves, Meudon.
- Paris 14e (75014) — desservant Paris intra-muros et la petite couronne.

Pour les missions hors zone (grands déplacements, département 78, 77, 95),
nous travaillons en réseau avec une quarantaine de confrères partenaires et
coordonnons l'intervention de bout en bout — vous gardez un seul
interlocuteur.