Constat Internet : Sécuriser une Preuve Numérique en 2026

Sites Web, Réseaux Sociaux, E-mails et SMS

Une publication diffamatoire, un produit copié, un commentaire injurieux, un e-mail menaçant ? Internet et les réseaux sociaux ont multiplié les sources de litiges, mais les contenus en ligne sont éphémères : ils peuvent être supprimés ou modifiés en quelques secondes.

Le constat internet réalisé par un commissaire de justice est aujourd'hui la seule preuve numérique opposable devant un tribunal. Dans ce guide, nous expliquons comment ça marche, dans quels cas y recourir, combien ça coûte et comment garantir la valeur probante de votre constat.

Temps de lecture : 9 minutes Niveau : Tous publics

Sommaire

1. Pourquoi un constat internet ?
2. Cadre juridique et valeur probante
3. Cas d'usage les plus fréquents
4. Procédure et bonnes pratiques techniques
5. Constat sur réseaux sociaux : spécificités
6. Coûts en 2026
7. Erreurs à éviter
8. FAQ

Pourquoi un Constat Internet ?

Le Problème de la Preuve Numérique

Une simple capture d'écran n'a pas de valeur probante suffisante devant un tribunal :

• Elle peut être facilement modifiée (Photoshop, outils de retouche)
• Elle ne prouve ni la date, ni l'URL exacte, ni le contenu réel diffusé
• L'auteur peut la contester en alléguant un trucage

Pourquoi un Commissaire de Justice ?

Le constat internet par commissaire de justice apporte :

• Date certaine (horodatage qualifié)
• Authenticité du contenu (capture officielle, vidéo, fichier hash)
• Force probante opposable au tiers
• Recevabilité garantie devant tous les tribunaux

Les juges considèrent le constat de commissaire de justice comme la preuve numérique de référence.

Cadre Juridique et Valeur Probante

Cadre Légal

Le constat internet repose sur :

• Article 1 de l'ordonnance du 2 juin 2016 (statut commissaire de justice)
• Article 1369 du Code civil (preuve par tous moyens)
• Norme AFNOR Z67-147 (méthodologie technique du constat internet)

Norme AFNOR Z67-147

Cette norme française garantit la fiabilité technique du constat internet. Elle impose au commissaire :

1. Vérification de l'environnement technique (cache vidé, IP, heure)
2. Connexion neutre (sans plug-in, anti-virus paramétré)
3. Capture vidéo de la session de navigation
4. Calcul d'empreinte (hash) des fichiers
5. Procès-verbal détaillé

Un constat non conforme à AFNOR Z67-147 peut être contesté.

Force Probante

• Devant un tribunal civil : force probante intégrale
• Devant un tribunal commercial : preuve recevable
• Devant un tribunal pénal : présomption de fait
• Devant l'INPI / TJ propriété intellectuelle : preuve incontournable

Cas d'Usage les Plus Fréquents

1. Diffamation et Injures

Exemples :

• Avis Google Reviews diffamatoire
• Commentaires injurieux sur Facebook, X (Twitter), Instagram, TikTok
• Article de presse en ligne portant atteinte à la réputation
• Forum public diffusant des accusations

Valeur juridique : Preuve nécessaire pour engager une procédure en diffamation (délai de prescription : 3 mois).

2. Contrefaçon et Plagiat

Exemples :

• Site copiant des textes, images, vidéos
• Boutique en ligne vendant des contrefaçons
• Contenu plagié (article, photo, design)
• Marque déposée utilisée sans autorisation

Valeur juridique : Indispensable pour saisir la justice ou la DGCCRF.

3. Concurrence Déloyale

Exemples :

• Dénigrement par un concurrent
• Publicité comparative trompeuse
• Détournement de clientèle
• Imitation de site internet

4. Cyberharcèlement et Menaces

Exemples :

• Messages privés menaçants
• Campagne de harcèlement organisée
• Doxing (publication de données personnelles)

Important : Plainte pénale possible avec constat à l'appui.

5. Litiges Commerciaux en Ligne

Exemples :

• Promesse non tenue par un site marchand
• Conditions générales modifiées unilatéralement
• Tarif affiché différent de la facturation
• Annonce immobilière trompeuse

6. Preuves d'Inexécution Contractuelle

Exemples :

• Site de prestataire affichant un service non rendu
• Délais annoncés non respectés
• Disponibilité produit erronée

7. RGPD et Données Personnelles

Exemples :

• Collecte de données sans consentement
• Tracking cookies non conformes
• Mentions légales absentes ou incomplètes

Procédure et Bonnes Pratiques Techniques

Étape 1 : Demande de Constat

Vous contactez le commissaire de justice avec :

• Les URLs précises à constater
• Les éléments spécifiques (commentaires, publications, profils)
• L'objectif du constat (procédure judiciaire, mise en demeure, dossier interne)

Étape 2 : Préparation Technique

Le commissaire prépare un poste informatique :

• Cache navigateur vidé
• Désactivation des extensions et plug-ins
• Synchronisation horaire (NTP officiel)
• Vérification IP et fournisseur d'accès
• Logiciel de capture vidéo activé

Étape 3 : Captation

Le commissaire :

1. Saisit l'URL en direct (pas de copie/collé suspect)
2. Filme la navigation
3. Capture les pages (PDF + image)
4. Récupère les fichiers concernés
5. Calcule l'empreinte numérique (hash SHA-256)

Étape 4 : Procès-Verbal

Le commissaire rédige un PV détaillé contenant :

• Date, heure, durée
• Configuration technique
• URL constatées
• Description du contenu observé
• Captures jointes
• Hash et certificats

Étape 5 : Remise du Constat

Vous recevez :

• Le PV original
• Les captures (papier + numérique)
• Une clé USB sécurisée (si demandé)

Délai de réalisation : 24 à 72h en moyenne, 2-4h en urgence.

Constat sur Réseaux Sociaux : Spécificités

Précautions Particulières

Les contenus sur réseaux sociaux sont plus volatiles et peuvent disparaître très rapidement :

• Suppressions par l'auteur
• Suppressions par modération
• Comptes désactivés ou bannis

Recommandation : Faire constater dès la connaissance du contenu litigieux.

Plateformes Concernées

• Facebook / Meta
• X (Twitter)
• Instagram
• TikTok
• LinkedIn
• YouTube
• Snapchat
• WhatsApp (avec accord du commissaire propriétaire du téléphone)

Constat de Profil Privé

Pour un profil privé/restreint :

• Le commissaire ne peut pas se connecter avec un faux compte (interdit)
• Solution : utiliser le compte du demandeur (avec son accord)
• Procès-verbal mentionne le mode de connexion

Stories et Lives (Contenus Éphémères)

Les stories Instagram, TikTok ou Snapchat disparaissent en 24h. Pour les constater :

• Intervention en urgence (2-4h)
• Captation vidéo en temps réel
• Sauvegarde des fichiers

Coûts en 2026

Tarifs Indicatifs

Constat Web Simple (1-3 URLs)

• 150 à 300€ HT
• Délai : 24-48h
• Idéal pour : un commentaire, un article

Constat Web Complexe (multi-pages, multi-URLs)

• 400 à 800€ HT
• Délai : 48-72h
• Idéal pour : site complet, contrefaçon

Constat Réseaux Sociaux

• 200 à 500€ HT
• Délai : 24-48h
• Idéal pour : commentaires, publications, profils

Constat E-mail / SMS

• 150 à 350€ HT
• Délai : 24-48h
• Idéal pour : preuve de communication

Constat en Urgence (2-4h)

• +30 à +50% sur le tarif standard
• Idéal pour : contenu en cours de suppression

Frais Annexes Possibles

• Déplacement (si constat à domicile)
• Captation vidéo longue durée (live)
• Constat sur poste du client
• Traduction de contenu étranger

Récupération des Frais

Si vous gagnez le procès, le juge condamne souvent l'adversaire à rembourser les frais (article 700 CPC). En contrefaçon, le constat fait partie des dommages et intérêts.

Erreurs à Éviter

Erreur 1 : Attendre Trop Longtemps

Conséquence : Le contenu disparaît, plus de preuve.

Solution : Faire constater dès la découverte du contenu litigieux.

Erreur 2 : Faire des Captures d'Écran Soi-Même

Conséquence : Aucune valeur probante en cas de contestation.

Solution : Constat par commissaire de justice exclusivement.

Erreur 3 : Modifier le Contenu Avant le Constat

Conséquence : Tribunal peut écarter la preuve.

Solution : Ne rien toucher entre découverte et constat.

Erreur 4 : Constat Hors Norme AFNOR

Conséquence : Constat contestable.

Solution : Vérifier que votre commissaire applique la norme AFNOR Z67-147.

Erreur 5 : Oublier les Métadonnées

Conséquence : Difficile de prouver l'auteur exact.

Solution : Demander un constat incluant les métadonnées techniques (IP, ID utilisateur, date de publication).

FAQ

Combien coûte un constat internet ?

150 à 800€ HT selon la complexité (URL simple vs site multi-pages, urgence ou non).

Combien de temps prend un constat internet ?

24 à 72h en standard, 2-4h en urgence pour des contenus éphémères.

Le constat internet est-il accepté par tous les tribunaux ?

Oui, à condition d'être réalisé selon la norme AFNOR Z67-147.

Puis-je faire un constat sur un compte privé ?

Oui, mais uniquement avec votre propre compte (le commissaire ne peut pas créer de faux profil).

Combien de temps le constat est-il valable ?

Le constat est valable indéfiniment comme preuve d'un état à une date donnée.

Puis-je supprimer le contenu après le constat ?

Oui, votre constat fige la preuve. Vous pouvez ensuite demander la suppression.

Le constat peut-il s'opposer aux GAFAM ?

Oui, mais l'exécution (suppression effective) dépend de la juridiction et des procédures spécifiques aux plateformes.

Constat ou plainte CNIL : que choisir ?

Les deux sont complémentaires : le constat fige la preuve, la CNIL sanctionne administrativement.

Conclusion

Le constat internet est devenu un outil incontournable pour tout litige numérique. Sa valeur probante, fondée sur la norme AFNOR Z67-147 et le statut du commissaire de justice, en fait la seule preuve numérique opposable devant les tribunaux français.

Points Clés à Retenir

• Captures d'écran = preuves faibles
• Constat commissaire de justice = preuve incontestable
• Conformité AFNOR Z67-147 indispensable
• Délai d'intervention : 24-72h, 2-4h en urgence
• Coût : 150-800€ HT selon complexité
• Anticiper : agir dès la découverte du contenu

Besoin d'un Constat Internet ?

AB Justice réalise tous types de constats numériques :

• Sites web et e-commerce
• Réseaux sociaux (Meta, X, TikTok, LinkedIn)
• E-mails, SMS, messageries
• Live et stories éphémères
• Constats internationaux

Intervention urgence 24h | Norme AFNOR Z67-147 | Île-de-France