⚡ Intervention 24-48h

Constat locatif par commissaire de justice — Île-de-France

À partir de 180€ HT · Rapport le jour même · Valeur juridique opposable.

Demander un constat maintenant01 46 45 10 48

Devis gratuit · Intervention 24-48h · Rapport détaillé

Confidentialité

Officier ministériel

Sécurité

Force probante

Document

Rapport sous 48h

5 situations où cette prestation s'impose

État des lieux d'entrée

Pour sécuriser la remise des clés et éviter les litiges à la sortie.

État des lieux de sortie

Quand le locataire quitte les lieux et que des dégâts sont à constater.

Dégradations constatées

Dégâts importants découverts pendant le bail ou après départ.

Occupation sans titre

Squat, sous-location illégale, occupation après expiration du bail.

Travaux non autorisés

Le locataire a modifié le logement sans accord préalable.

Notre processus, étape par étape

  1. Étape 1 : Demande

    Délai :
    Réponse sous 2h

    Vous nous contactez par téléphone (01 46 45 10 48), email ou formulaire en ligne. Informations nécessaires : adresse du bien, type de constat, urgence, coordonnées.

    • Adresse du bien
    • Type de constat souhaité
    • Urgence ou non
    • Coordonnées

  2. Étape 2 : Devis

    Délai :
    Validation immédiate

    Nous vous envoyons un devis gratuit. Tarif transparent selon la surface et la complexité. Validation par email ou signature électronique.

    • Devis gratuit transparent
    • Tarif selon surface et complexité
    • Validation par email ou signature électronique

  3. Étape 3 : Rendez-vous

    Délai :
    24-48h

    Intervention sur site sous 24-48h, ou selon votre disponibilité. Durée : 1h à 2h selon la taille du bien.

    • Intervention sur site sous 24-48h
    • Selon votre disponibilité
    • Durée 1h à 2h selon la taille du bien

  4. Étape 4 : Constat

    Délai :
    1h à 2h sur place

    Relevé détaillé de l'état du logement. Visite pièce par pièce, photos et vidéos, relevés précis. Présence du locataire pas obligatoire mais recommandée.

    • Visite pièce par pièce
    • Photos et vidéos
    • Relevés précis
    • Respect des procédures légales

  5. Étape 5 : Rapport

    Délai :
    48-72h après le constat

    Remise du rapport officiel sous 48-72h. Document à valeur probante, photos intégrées, opposable devant les tribunaux. Format PDF sécurisé + version papier si demandée.

    • Document à valeur probante
    • Photos intégrées
    • Descriptions détaillées
    • Opposable devant les tribunaux

Ce que comprend cette prestation

  • État descriptif complet de chaque pièce
  • Relevé des équipements (chauffage, robinetterie, électricité)
  • Photos haute définition datées et géolocalisées
  • Mesures si nécessaire (surfaces, hauteurs)
  • Relevé des compteurs (eau, gaz, électricité)
  • Liste des clés et accessoires remis
  • Observations du locataire (si présent)
  • Signature électronique des parties
  • Rapport PDF détaillé le jour même
  • Archivage sécurisé 10 ans

Cas pratiques

Cas 1

Appartement dégradé

Situation
Locataire parti sans préavis, appartement dans un état catastrophique.
Notre intervention
  • Constat réalisé sous 24h
  • Photos de toutes les dégradations
  • Estimation des réparations
  • Rapport détaillé remis en 48h
Résultat
Propriétaire a pu récupérer l'intégralité du dépôt de garantie + dommages supplémentaires via procédure judiciaire.
« Constat réalisé en 24h pour un appartement dégradé. Rapport très détaillé avec photos. Nous avons pu récupérer l'intégralité du dépôt de garantie. Merci ! »
— Sophie M., Propriétaire, Paris 14e
Cas 2

Sous-location illégale

Situation
Propriétaire découvre que son locataire sous-loue illégalement.
Notre intervention
  • Constat d'occupation
  • Identification des occupants
  • Photos des lieux
  • Relevé de la situation
Résultat
Preuve irréfutable pour lancer procédure d'expulsion. Bail résilié.
« Intervention rapide et professionnelle. Le constat a été déterminant pour notre procédure d'expulsion. Travail sérieux et précis. »
— Thomas R., Agence Immobilière, Clamart

Pourquoi nous choisir ?

Valeur juridique

Preuve irréfutable devant les tribunaux

Le constat d'huissier a une force probante supérieure à un simple constat amiable ou des photos personnelles.

Précision

Relevé détaillé et objectif

Description précise, photos professionnelles, mesures exactes. Aucune contestation possible.

Rapidité

Intervention sous 24-48h

Nous comprenons l'urgence de votre situation. Disponibilité rapide garantie.

Protection financière

Récupération des frais

Les frais de constat peuvent être récupérés auprès du locataire défaillant ou via l'assurance.

Sécurité juridique

Anticipation des litiges

Le constat prévient les contestations et facilite les procédures ultérieures (expulsion, recouvrement).

Cas particuliers

Constat d'état des lieux

Entrée ou sortie du locataire

Alternative ou complément à l'état des lieux amiable. Particulièrement utile en cas de désaccord.

Demander un devis

Constat de dégradations

Après découverte de dégâts

Documentation précise des dommages pour récupération auprès du locataire ou de l'assurance. À partir de 180€ HT.

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Constat d'occupation

Vérification de l'occupation des lieux

Nombre d'occupants, respect du bail, sous-location éventuelle, conditions d'occupation. À partir de 200€ HT.

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Constat pré-expulsion

Avant procédure d'expulsion

État du bien, occupation, dégâts éventuels. Document essentiel pour la procédure. À partir de 250€ HT.

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Constat d'urgence

Intervention sous 24h

Dégât des eaux, changement de serrure, découverte de squat, situation nécessitant réactivité immédiate. À partir de 300€ HT.

Urgence 06 27 30 41 90

Nos tarifs

Devis gratuit en 2 min. TVA à 20 % en sus.

TypeTarif HT
Studio / T1180€
T2220€
T3260€
T4 et +dès 320€
Maison / Villadès 380€
Urgence < 4h+ 150€

💡 Inclus dans le tarif : déplacement, constat complet, photos HD, rapport officiel, envoi sécurisé. Non inclus : frais de stationnement (si applicable), déplacement supérieur à 30 km (supplément). Les frais de constat peuvent être récupérés auprès du locataire défaillant ou via votre assurance.

Nos garanties

  • Valeur probante

    Constat opposable devant toutes juridictions. Reconnu par tribunaux et assurances.

  • Rapidité d'intervention

    24-48h dans toute l'Île-de-France. Urgences possibles le jour même.

  • Rapport rapide

    Rapport officiel remis sous 48-72h après le constat, par email sécurisé.

  • Transparence tarifaire

    Devis gratuit et détaillé avant intervention. Aucun frais caché.

Questions

Questions fréquentes

Quel est le tarif d'un constat locatif par un commissaire de justice ?

Le constat locatif par commissaire de justice démarre à 180€ HT pour un studio
ou T1, et se situe généralement entre 250€ et 450€ HT selon la surface du bien
et le nombre de pièces. Ces tarifs comprennent la rédaction de l'acte
authentique, les photographies horodatées et la signification aux parties.
Contrairement à un état des lieux classique, le constat a une force probante
devant le juge : il devient très difficile à contester.

Nous vous envoyons un devis détaillé sous 2h ouvrées après votre demande.

Sous quel délai intervenez-vous pour un état des lieux ou un constat ?

Pour les agences partenaires, nous intervenons sous 24 à 48h ouvrées sur
Paris intra-muros et les Hauts-de-Seine. En cas d'urgence (sortie de locataire,
squat, sinistre), une intervention le jour même est possible via notre ligne
d'astreinte 24/7.

Les créneaux sont réservables en ligne directement depuis votre espace
gestionnaire. Nous confirmons chaque rendez-vous par SMS et par email au
locataire comme au bailleur.

Un constat de commissaire de justice a-t-il plus de valeur qu'un état des lieux classique ?

Oui, nettement. Un état des lieux rédigé entre bailleur et locataire (ou par
une agence) est un acte sous seing privé — il peut être contesté devant le
juge, qui apprécie librement sa valeur probante.

Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique
(article 1369 du Code civil). Il fait foi jusqu'à inscription de faux,
procédure longue et coûteuse, très rarement engagée. En pratique, les
montants de caution retenus sur la base d'un constat sont quasi systématiquement
validés par les tribunaux et les commissions de conciliation.

Quelles zones géographiques couvrez-vous pour les interventions ?

AB Justice couvre l'ensemble de l'Île-de-France avec deux études :

- Clamart (92140) — desservant les Hauts-de-Seine sud, Paris 14e/15e,
Issy-les-Moulineaux, Châtillon, Malakoff, Montrouge, Vanves, Meudon.
- Paris 14e (75014) — desservant Paris intra-muros et la petite couronne.

Pour les missions hors zone (grands déplacements, département 78, 77, 95),
nous travaillons en réseau avec une quarantaine de confrères partenaires et
coordonnons l'intervention de bout en bout — vous gardez un seul
interlocuteur.

Prêt à lancer votre demande ?

Devis gratuit sous 2h ouvrées. Paiement en ligne sécurisé.

Demander maintenant 01 46 45 10 48

Siège social

Office de Clamart

56 avenue Jean Jaurès, BP 56 92140 Clamart Cedex

Antenne

Office de Paris

6 Villa Duthy 75014 Paris

Contact

Email

[email protected] 01 46 45 10 48

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