Procédure complète

Expulsion locataire par commissaire de justice

Procédure complète encadrée · Délai 4-6 mois · Sécurité juridique maximale.

Devis gratuit · Intervention 24-48h · Rapport détaillé

Confidentialité

Officier ministériel

Sécurité

Force probante

Document

Rapport sous 48h

5 situations où cette prestation s'impose

Impayés persistants

Plusieurs mois de loyers impayés, sans réponse du locataire malgré mises en demeure.

Occupation sans titre

Fin de bail sans départ, occupation de mauvaise foi.

Logement dégradé

Dégradations graves, insalubrité imputable au locataire.

Nuisances persistantes

Troubles du voisinage répétés malgré rappels à l'ordre.

Sous-location illégale

Locataire sous-louant sans autorisation, souvent via plateformes.

Notre processus, étape par étape

  1. Étape 1 : Commandement de quitter les lieux

    Délai :
    Immédiat
    Coût :
    150€ HT

    Première étape obligatoire. Nous signifions au locataire l'ordre de quitter les lieux dans un délai de 2 mois.

    • Rédaction du commandement conforme
    • Signification au locataire (main propre ou domicile)
    • Respect des formes légales
    • Preuve de signification
  2. Étape 2 : Assignation devant le tribunal

    Délai :
    Après 2 mois
    Coût :
    800-1200€ HT

    Si le locataire ne quitte pas les lieux, nous l'assignons devant le tribunal judiciaire.

    • Rédaction de l'assignation
    • Dépôt au greffe du tribunal
    • Signification de l'assignation
    • Constitution du dossier complet
    • Représentation à l'audience si nécessaire
  3. Étape 3 : Obtention du jugement

    Délai :
    2-4 mois après assignation
    Coût :
    Inclus

    Le tribunal rend son jugement d'expulsion. Dans 95% des cas, le jugement est favorable au propriétaire.

    • Suivi de l'audience
    • Récupération du jugement
    • Signification du jugement au locataire
    • Vérification des voies de recours
  4. Étape 4 : Commandement d'avoir à libérer

    Délai :
    Après jugement définitif
    Coût :
    150€ HT

    Nous signifions au locataire qu'il doit libérer les lieux sous 2 mois, sous peine d'expulsion forcée.

    • Rédaction du commandement
    • Signification au locataire
    • Respect du délai de 2 mois
    • Information sur la date d'expulsion
  5. Étape 5 : Expulsion effective avec force publique

    Délai :
    Après 2 mois
    Coût :
    800-1500€ HT

    Si le locataire ne quitte toujours pas, nous procédons à l'expulsion physique avec le concours de la force publique.

    • Demande de concours de la force publique
    • Coordination avec la préfecture
    • Déplacement sur site avec serrurier
    • Changement de serrure
    • Inventaire des biens laissés
    • Remise des clés au propriétaire

Ce que comprend cette prestation

  • Diagnostic initial du dossier (conseil stratégique)
  • Commandement de payer (si impayés)
  • Assignation devant le tribunal
  • Représentation à l'audience
  • Obtention du jugement d'expulsion
  • Commandement d'avoir à libérer les lieux
  • Expulsion effective avec force publique si nécessaire
  • Suivi complet jusqu'à libération effective
  • Rapport final et facturation claire

Cas pratiques

Cas 1

Locataire impayé 8 mois

Situation
Locataire qui ne payait plus depuis 8 mois et refusait de partir.
Notre intervention
  • Gestion intégrale de la procédure d'expulsion
  • Commandement de quitter les lieux
  • Assignation et obtention du jugement
Résultat
Expulsion réalisée en 5 mois. Récupération partielle des loyers.
« Locataire qui ne payait plus depuis 8 mois et refusait de partir. AB Justice a géré l'intégralité de la procédure. Expulsion réalisée en 5 mois. Professionnalisme exemplaire. »
— Marc D., Propriétaire, Paris 14e
Cas 2

Procédure complexe avec locataire agressif

Situation
Procédure complexe avec locataire agressif et refus persistant de quitter les lieux.
Notre intervention
  • Gestion ferme de la situation
  • Respect strict des procédures
  • Recouvrement des loyers en parallèle
Résultat
Appartement récupéré et récupération partielle des loyers impayés.
« Procédure complexe avec locataire agressif. Ils ont su gérer la situation avec fermeté et respect des procédures. J'ai récupéré mon appartement et une partie des loyers impayés. »
— Sophie L., Agence Immobilière, Clamart
Cas 3

Expulsion menée pendant la trêve hivernale

Situation
Procédure lancée en novembre pendant la trêve hivernale, expulsion effective en avril.
Notre intervention
  • Lancement procédure pendant la trêve
  • Communication claire et suivi régulier
  • Expulsion dès la fin de la trêve
Résultat
Expulsion effective en avril, dès la fin de la trêve hivernale.
« Expulsion menée pendant la trêve hivernale (procédure lancée en novembre, expulsion effective en avril). Communication claire, suivi régulier. Je recommande. »
— Thomas R., Gestionnaire Locatif, 92

Pourquoi nous choisir ?

Expertise expulsions

150+ expulsions menées à terme par an

Nous connaissons tous les pièges, tous les délais, toutes les subtilités juridiques.

Taux de réussite 95%

Jugements favorables dans 95% des cas

Dossiers solides, procédures respectées, arguments juridiques imparables.

Accompagnement complet

De la mise en demeure à la remise des clés

Vous n'avez rien à gérer. Nous nous occupons de tout.

Paiement échelonné possible

Facilités de paiement pour procédures longues

Nous comprenons l'impact financier. Parlons-en.

Île-de-France complète

Intervention dans tous les tribunaux d'Île-de-France

Paris, 92, 93, 94, 78, 91, 95, 77.

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Cas particuliers

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Squat, occupation illégale, danger

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Expulsion + recouvrement

Expulsion ET récupération des loyers impayés

Nous gérons les deux procédures en parallèle pour maximiser vos chances de récupération.

Recouvrement loyers

Expulsion pendant trêve hivernale

1er novembre — 31 mars

Nous lançons la procédure pendant la trêve pour expulser dès le 1er avril. Exceptions possibles (relogement assuré).

Nous contacter

Nos tarifs

Devis gratuit en 2 min. TVA à 20 % en sus.

TypeTarif HT
Forfait expulsion simpledès 3 000€
Expulsion avec contestationdès 4 500€
Expulsion complexe (pluri-occupants)sur devis

💡 Bon à savoir : ces frais sont théoriquement récupérables sur le locataire. Nous gérons également le recouvrement en parallèle pour maximiser vos chances de récupération.

Nos garanties

  • Procédure conforme

    Respect strict des délais et formes légales. Aucun risque de nullité.

  • Suivi personnalisé

    Un interlocuteur dédié. Vous êtes informé à chaque étape.

  • Transparence totale

    Devis détaillé avant intervention. Pas de frais cachés.

  • Réactivité

    Réponse sous 2h. Lancement procédure sous 48h.

Questions

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure d'expulsion en France ?

Une procédure d'expulsion complète dure en moyenne 18 à 24 mois entre le
premier impayé et la libération effective du logement, sauf protection
hivernale ou recours. Les étapes clés :

- Commandement de payer visant la clause résolutoire : dès 1 mois d'impayé
(délai de 6 semaines accordé au locataire pour régulariser)
- Assignation en résiliation devant le tribunal judiciaire : 2 à 6 mois
- Jugement : 2 à 4 mois après l'audience
- Commandement de quitter les lieux : 2 mois après signification du jugement
- Réquisition du concours de la force publique (si nécessaire) : 2 à 6 mois

Notre rôle est de compresser chaque étape au maximum légal et de sécuriser
la procédure pour éviter tout vice qui ferait repartir à zéro.

Sous quel délai intervenez-vous pour un état des lieux ou un constat ?

Pour les agences partenaires, nous intervenons sous 24 à 48h ouvrées sur
Paris intra-muros et les Hauts-de-Seine. En cas d'urgence (sortie de locataire,
squat, sinistre), une intervention le jour même est possible via notre ligne
d'astreinte 24/7.

Les créneaux sont réservables en ligne directement depuis votre espace
gestionnaire. Nous confirmons chaque rendez-vous par SMS et par email au
locataire comme au bailleur.

Puis-je expulser un locataire moi-même ?

Non, jamais. L'expulsion forcée d'un locataire est strictement interdite
sans décision de justice et intervention d'un commissaire de justice.

Toute expulsion « sauvage » (changement de serrure, coupure d'eau ou
d'électricité, harcèlement) est passible de **3 ans de prison et 30 000€
d'amende**. Seul un commissaire de justice, muni d'un jugement d'expulsion
et d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, peut procéder à
l'expulsion effective.

L'expulsion est-elle possible pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période,
aucune expulsion effective (entrée dans les lieux par les forces de l'ordre)
ne peut être exécutée pour un locataire de bonne foi, sauf exceptions :

- Relogement assuré (locataire ayant un autre logement disponible)
- Squat d'un logement (occupant sans titre depuis l'origine)
- Arrêté de péril sur l'immeuble
- Procédure de divorce avec violences

Pendant la trêve, toute la procédure juridique continue : vous pouvez
obtenir le jugement, signifier le commandement de quitter les lieux, et
être prêt à exécuter dès le 1er avril. Ne pas agir en novembre n'accélère
rien — mieux vaut avancer les étapes administratives pendant l'hiver.

Combien coûte une expulsion ?

Coût total : 2 500 à 6 000€ selon que vous prenez un avocat ou non, et
selon que l'expulsion est amiable ou forcée.

Détail des frais de commissaire de justice :

- Commandement de payer : 120-150€ HT
- Assignation : 150-200€ HT
- Commandement d'avoir à libérer : 150-200€ HT
- Expulsion forcée : 800-1 200€ HT

Frais annexes : avocat (800-1 500€), déménagement forcé (500-1 500€),
garde-meuble (100-300€/mois). Ces frais sont théoriquement récupérables sur
le locataire.

Puis-je cumuler recouvrement et expulsion ?

Oui, nous gérons les deux procédures en parallèle. Vous récupérez votre
bien ET vous récupérez (partiellement) vos loyers impayés.

L'expulsion et le recouvrement sont deux procédures juridiques distinctes.
Vous pouvez expulser le locataire ET continuer à récupérer l'argent (saisie
sur salaire, sur compte bancaire). Si le locataire est insolvable, nous
recommandons souvent de privilégier l'expulsion rapide pour récupérer le
logement.

Prêt à lancer votre demande ?

Devis gratuit sous 2h ouvrées. Paiement en ligne sécurisé.

AB Justice — service dédié

Expulsion locataire

Appeler Urgence Constat