Questions fréquentes

Le constat locatif par commissaire de justice démarre à 180€ HT pour un studio
ou T1, et se situe généralement entre 250€ et 450€ HT selon la surface du bien
et le nombre de pièces. Ces tarifs comprennent la rédaction de l'acte
authentique, les photographies horodatées et la signification aux parties.
Contrairement à un état des lieux classique, le constat a une force probante
devant le juge : il devient très difficile à contester.

Nous vous envoyons un devis détaillé sous 2h ouvrées après votre demande.

Le constat après travaux vérifie la conformité des travaux au devis et détecte les malfaçons avant le paiement final. Il protège le client contre les paiements abusifs et permet d'exiger des reprises avant la réception officielle.

Le constat avant travaux protège l'artisan et le client en établissant l'état initial des lieux. Il évite les litiges sur les dégâts préexistants et facilite le règlement final. C'est aussi de plus en plus exigé contractuellement par les clients (particuliers, syndics, promoteurs).

Nous signifions l'ensemble des actes relevant du monopole du commissaire de
justice : assignations devant toutes juridictions (TJ, tribunal de commerce,
conseil de prud'hommes, tribunal administratif), significations de jugements,
commandements de payer, sommations interpellatives, dénonciations de
saisies, actes de procédure civile et commerciale.

Pour les cabinets partenaires, nous proposons un dépôt dématérialisé via
un portail sécurisé, avec retour du PV de signification sous 48h ouvrées
en Île-de-France.

Nous intervenons sous 24 à 48 heures pour les demandes standard. Pour les
urgences, nous pouvons intervenir le jour même selon disponibilités.

- **Intervention standard** : 24-48h
- **Urgence (constat IDF)** : 2 à 4 heures
- **Urgence week-end / nuit** : sous 4h, supplément applicable

Réponse à votre demande : sous 2h ouvrées (téléphone, email, formulaire).

Une procédure d'expulsion complète dure en moyenne 18 à 24 mois entre le
premier impayé et la libération effective du logement, sauf protection
hivernale ou recours. Les étapes clés :

- Commandement de payer visant la clause résolutoire : dès 1 mois d'impayé
(délai de 6 semaines accordé au locataire pour régulariser)
- Assignation en résiliation devant le tribunal judiciaire : 2 à 6 mois
- Jugement : 2 à 4 mois après l'audience
- Commandement de quitter les lieux : 2 mois après signification du jugement
- Réquisition du concours de la force publique (si nécessaire) : 2 à 6 mois

Notre rôle est de compresser chaque étape au maximum légal et de sécuriser
la procédure pour éviter tout vice qui ferait repartir à zéro.

Pour faciliter la relation avec nos clients, nous acceptons l'ensemble des
moyens de paiement courants :

- **Paiement en ligne sécurisé** par carte bancaire (Stripe, 3D Secure) —
recommandé pour les constats et actes unitaires, encaissement immédiat.
- **Virement bancaire SEPA** — solution privilégiée pour les professionnels
récurrents, rapprochement automatique avec vos factures.
- **Prélèvement SEPA** pour les contrats annuels et les forfaits syndics.
- **Paiement différé à 30 jours** pour les cabinets d'avocats et syndics
partenaires sous convention.
- **Sous-compte CARPA** pour les cabinets d'avocats.

Tous nos justificatifs respectent les mentions légales des factures entre
professionnels (article L441-9 du Code de commerce). Paiement reçu =
dossier ouvert sous 2h ouvrées.

Le tarif varie selon le type de constat et la complexité. Un constat
locatif simple coûte entre 150€ et 300€ HT.

Tarifs indicatifs :

- Constat locatif (studio à T5) : 180-350€ HT
- Constat avant/après travaux : 200-700€ HT selon surface
- Constat de nuisances : 250-450€ HT (avec mesures sonométriques)
- Constat d'urgence sous 24-48h : 300-500€ HT
- Constat numérique (web, SMS, email) : 250-400€ HT

Nous vous fournissons un devis gratuit et transparent avant toute
intervention. Réponse sous 2h ouvrées.

Une malfaçon est un défaut d'exécution des travaux qui rend l'ouvrage impropre à sa destination ou qui diminue sa valeur. Elle peut être apparente (visible à la réception) ou cachée (découverte ultérieurement). Les délais de réclamation varient selon la garantie applicable (parfait achèvement, biennale, décennale).

Dès que les nuisances sont répétées et que les démarches amiables (courrier, syndic) ont échoué. Le constat est la preuve juridique nécessaire pour faire cesser les nuisances et engager d'éventuelles poursuites contre le voisin ou le syndic défaillant.

Le constat d'avancement fige l'état des travaux à une date précise : dates,
parties d'ouvrage réalisées, qualité d'exécution, conformité au cahier des
charges, photographies horodatées. Il est décisif dans trois situations :

- Litige avec le maître d'ouvrage sur le paiement d'une situation de travaux
- Abandon de chantier d'un sous-traitant (pour engager sa responsabilité)
- Réception partielle avec réserves, préalable à une déclaration DO

Notre intervention se fait en général en moins de 48h sur site (Île-de-France),
avec remise du constat authentique sous 5 jours ouvrés.

Le constat d'huissier a une force probante supérieure à toute autre preuve. Il bénéficie d'une présomption de véracité et ne peut être écarté par le juge qu'en cas de preuve contraire formelle. Il est opposable devant toutes les juridictions (civiles, pénales, commerciales, administratives).

Cela dépend de la solvabilité du locataire. Si le locataire est salarié ou
a des comptes bancaires, les chances sont élevées (60-80%). Si le locataire
est insolvable (RSA, sans emploi, sans compte), les chances sont faibles
(10-20%).

Notre taux de réussite global est de 85% en phase amiable et 60-80% en
recouvrement total (amiable + judiciaire). Délai moyen de récupération
complète : 3 à 6 mois.

Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est
habilité à signifier un acte. Une simple remise en main propre ou un
courrier recommandé ne suffisent pas et n'ont aucune valeur juridique
équivalente.

La signification d'huissier est une formalité obligatoire pour de nombreux
actes juridiques (assignations, jugements, commandements). Elle constitue
la preuve officielle de la remise et fait courir les délais (appel,
opposition, exécution).

Le commissaire de justice se déplace sur place, à la date et l'heure où le
trouble est constaté (nuisances sonores, odeurs, travaux non autorisés,
occupation abusive des parties communes). Il dresse un constat authentique
décrivant précisément les faits, mesure le niveau sonore avec un sonomètre
calibré si besoin, et photographie l'état des lieux.

Ce constat est un élément de preuve décisif pour :

- Une mise en demeure efficace au copropriétaire fautif
- Une action en justice si la nuisance persiste
- Une déclaration d'assurance dommages

Tarif indicatif : 220 à 380€ HT selon la durée d'intervention.

Oui. Notre astreinte 24/7 couvre les nuits, week-ends et jours fériés
pour les situations qui exigent un constat avant disparition des preuves :

- Dégât des eaux actif ou venant de se produire (intervention < 4h)
- Incendie, effondrement, dommage majeur (intervention < 6h)
- Occupation illicite récente, squat en cours de constitution
- Trouble sonore ou de voisinage répété (constat en soirée/nuit)
- Vol, vandalisme sur chantier ou local commercial

Numéro d'astreinte communiqué aux clients sous contrat annuel, ou accessible
via notre ligne 01 46 45 10 48 avec surtaxe urgence en dehors des heures
ouvrées.

Pour les agences partenaires, nous intervenons sous 24 à 48h ouvrées sur
Paris intra-muros et les Hauts-de-Seine. En cas d'urgence (sortie de locataire,
squat, sinistre), une intervention le jour même est possible via notre ligne
d'astreinte 24/7.

Les créneaux sont réservables en ligne directement depuis votre espace
gestionnaire. Nous confirmons chaque rendez-vous par SMS et par email au
locataire comme au bailleur.

Le constat doit être réalisé APRÈS la fin des travaux, AVANT le paiement du solde et AVANT la réception officielle. C'est le moment-clé où vous pouvez encore exiger des reprises sans avoir libéré l'entrepreneur de ses obligations.

Le constat doit être réalisé AVANT le démarrage des travaux, idéalement la veille ou le jour même du début du chantier. Plus le délai est court, plus l'état initial constaté reflète fidèlement la situation au démarrage.

Le constat pré-contentieux fige les éléments de preuve avant qu'ils ne
disparaissent ou ne soient modifiés. Nous le recommandons notamment pour :

- Contrefaçon, concurrence déloyale, dénigrement en ligne (captures horodatées
de sites, réseaux sociaux, marketplaces)
- Malfaçons chantier, sinistres immobiliers, troubles de voisinage
- Preuves d'occupation, d'abandon de poste, de non-conformité
- Constats de site web, de messages électroniques, de SMS

Un constat dressé 2 semaines avant l'audience vaut souvent mieux qu'une
expertise judiciaire ordonnée 6 mois plus tard : les faits ont changé.

Non, jamais. L'expulsion forcée d'un locataire est strictement interdite
sans décision de justice et intervention d'un commissaire de justice.

Toute expulsion « sauvage » (changement de serrure, coupure d'eau ou
d'électricité, harcèlement) est passible de **3 ans de prison et 30 000€
d'amende**. Seul un commissaire de justice, muni d'un jugement d'expulsion
et d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, peut procéder à
l'expulsion effective.

La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période,
aucune expulsion effective (entrée dans les lieux par les forces de l'ordre)
ne peut être exécutée pour un locataire de bonne foi, sauf exceptions :

- Relogement assuré (locataire ayant un autre logement disponible)
- Squat d'un logement (occupant sans titre depuis l'origine)
- Arrêté de péril sur l'immeuble
- Procédure de divorce avec violences

Pendant la trêve, toute la procédure juridique continue : vous pouvez
obtenir le jugement, signifier le commandement de quitter les lieux, et
être prêt à exécuter dès le 1er avril. Ne pas agir en novembre n'accélère
rien — mieux vaut avancer les étapes administratives pendant l'hiver.

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a fusionné
avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour créer une nouvelle
profession unique : le **commissaire de justice**. Cette fusion découle de
l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, prise dans le cadre de la loi
Macron.

Concrètement :

- Les anciens huissiers de justice (significations, constats, exécution
forcée, recouvrement) et les anciens commissaires-priseurs judiciaires
(ventes aux enchères judiciaires, inventaires) exercent aujourd'hui sous
le titre unique de commissaire de justice.
- Les actes qu'ils signent conservent exactement la même valeur juridique.
- L'ordre professionnel de tutelle est désormais la **Chambre Nationale
des Commissaires de Justice** (CNCJ), issue de la fusion des deux ordres
préexistants.

Le mot « huissier » reste couramment employé par le grand public et
continue à désigner, dans le langage courant, la même réalité. Sur ce site,
nous utilisons les deux termes, avec une préférence pour « commissaire de
justice » qui est le titre officiel.

Depuis 2022, les huissiers de justice sont devenus « commissaires de
justice » suite à la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires.
Les missions restent identiques : constats, significations, exécutions
de décisions de justice, ventes aux enchères judiciaires, etc.

Le terme « commissaire de justice » est l'appellation officielle légale.
Le terme « huissier » reste utilisé couramment et a la même signification
juridique.

Garantie de parfait achèvement : 1 an après réception (toutes malfaçons signalées). Garantie biennale : 2 ans après réception (équipements dissociables). Garantie décennale : 10 ans après réception (gros œuvre, défauts compromettant la solidité ou la destination).

Pour le tapage nocturne, oui — le constat doit être réalisé au moment où les nuisances se produisent (souvent le soir ou la nuit). Nous intervenons aux horaires adaptés à votre situation, y compris en soirée et le week-end (supplément applicable).

Pour une créance B2B, la procédure est plus rapide que pour un impayé
entre particuliers :

1. Sommation de payer par acte de commissaire de justice (80€ HT) —
souvent suffisante car le défaut de paiement peut entacher l'image
commerciale du débiteur.
2. Si silence sous 15 jours : requête en injonction de payer auprès du
tribunal de commerce — procédure non contradictoire, jugement obtenu
en 3 à 6 semaines.
3. Signification de l'injonction puis exécution : saisie-attribution des
comptes bancaires, saisie des créances clients, saisie conservatoire
du fonds de commerce.

Taux de recouvrement observé : ~85% sur créances B2B inférieures à 10 000€
HT et non prescrites.

Oui, le constat peut être réalisé sans prévenir l'adversaire (constat « surprise »). C'est même recommandé pour éviter toute modification de la situation à constater. Le commissaire de justice intervient en toute autonomie et conserve l'impartialité de l'acte.

Oui, tous les frais de recouvrement (mise en demeure, commandement de
payer, procédure judiciaire) s'ajoutent à la dette du locataire. C'est lui
qui paie, pas vous.

En théorie, le locataire est condamné à payer tous les frais. En pratique,
si le locataire est insolvable, vous avancez les frais. C'est pourquoi nous
recommandons une assurance loyers impayés (GLI), qui couvre les loyers
impayés (jusqu'à 24 mois) et les frais de procédure.

Entre 80€ et 180€ HT selon le type d'acte et le mode de signification.

Tarifs indicatifs :

- Mise en demeure / procès-verbal : 80-120€ HT
- Jugement / congé : 100-150€ HT
- Assignation / commandement : 120-180€ HT
- Signification urgente moins de 24h : 150-200€ HT supplémentaires
- Signification à étude : +50€ HT
- Signification à parquet : +100€ HT

Les frais sont récupérables sur la partie adverse si vous gagnez votre
procès. Devis gratuit avant intervention.

Le recouvrement des charges suit une procédure en 3 étapes, calibrée pour
maximiser le taux de recouvrement amiable (environ 70% des cas) :

1. Mise en demeure par acte de commissaire de justice (80€ HT) — le simple
coût de l'acte fait souvent réagir le copropriétaire.
2. En cas d'échec sous 30 jours : injonction de payer ou assignation devant
le tribunal judiciaire. Nous préparons le dossier avec l'avocat du syndicat.
3. Exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur
rémunération, saisie immobilière en dernier recours.

Nos honoraires sont majoritairement à la charge du copropriétaire débiteur
(article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Les tarifs en urgence intègrent un supplément calibré sur le caractère
imprévu et hors plages de l'intervention :

- Urgence jour ouvré (intervention < 4h) : +25% sur le tarif standard
- Urgence soir (18h-22h) : +50%
- Urgence nuit (22h-8h) : +100%
- Urgence week-end ou jour férié : +75%
- Urgence nuit + férié : +150%

Exemple : un constat de dégât des eaux facturé 280€ HT en jour ouvré passe
à 420€ HT en urgence nuit. Le devis est confirmé par SMS avant le
déplacement — aucune facturation surprise.

Oui, nettement. Un état des lieux rédigé entre bailleur et locataire (ou par
une agence) est un acte sous seing privé — il peut être contesté devant le
juge, qui apprécie librement sa valeur probante.

Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique
(article 1369 du Code civil). Il fait foi jusqu'à inscription de faux,
procédure longue et coûteuse, très rarement engagée. En pratique, les
montants de caution retenus sur la base d'un constat sont quasi systématiquement
validés par les tribunaux et les commissions de conciliation.

Si des malfaçons sont détectées, vous pouvez refuser la réception et exiger des reprises avant le paiement du solde. Le constat sert de preuve juridique opposable à l'entrepreneur et facilite la mise en jeu des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).

Entre 250€ et 800€ HT selon la surface et la complexité. Devis gratuit avant intervention. Le coût est déductible fiscalement et peut être intégré au devis client. Tarif réduit de 20 % si le constat après travaux est commandé en même temps.

Pour les cabinets traitant plusieurs dossiers par mois, nous mettons en place
un compte dédié avec :

- Interlocuteur unique (commissaire de justice référent) joignable directement
- Portail de dépôt d'actes avec statut en temps réel (signifié, non-signifié,
dénonciation en cours)
- Facturation mensuelle groupée, conforme aux exigences de la CARPA
- Retours PV signés électroniquement, intégrables directement dans votre LMS
ou GED

Un premier rendez-vous de cadrage permet d'aligner le fonctionnement sur vos
process internes.

Coût total : 2 500 à 6 000€ selon que vous prenez un avocat ou non, et
selon que l'expulsion est amiable ou forcée.

Détail des frais de commissaire de justice :

- Commandement de payer : 120-150€ HT
- Assignation : 150-200€ HT
- Commandement d'avoir à libérer : 150-200€ HT
- Expulsion forcée : 800-1 200€ HT

Frais annexes : avocat (800-1 500€), déménagement forcé (500-1 500€),
garde-meuble (100-300€/mois). Ces frais sont théoriquement récupérables sur
le locataire.

Oui, systématiquement pour les actes qui le permettent. Nous utilisons
**Yousign**, prestataire qualifié eIDAS, avec le niveau de signature adapté
à chaque type d'acte :

- **Signature électronique avancée** pour les conventions, les devis et
les constats amiables — niveau probant équivalent à la signature
manuscrite.
- **Signature électronique qualifiée** pour les actes authentiques signés
par le commissaire de justice — valeur probante maximale au sens de
l'article 1367 du Code civil et du règlement européen eIDAS n° 910/2014.
- **Horodatage certifié** sur l'ensemble des actes, avec chaîne de preuve
archivée 10 ans.

Bénéfices concrets :

- Pas de déplacement physique nécessaire pour vos signatures (hors cas
réglementés comme la signification).
- Retour PV sous 48h au lieu de 5 jours en circuit papier.
- Archivage numérique sécurisé, consultable depuis votre portail client.

Si un client préfère le format papier, nous le proposons sans surcoût.

Oui, nous couvrons les 8 départements d'Île-de-France :

- Paris (75) — tous arrondissements
- Hauts-de-Seine (92)
- Yvelines (78)
- Val-de-Marne (94)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Essonne (91)
- Val d'Oise (95)
- Seine-et-Marne (77)

Notre cœur de cible : Paris, 92, 93, 94 (intervention prioritaire 24h).
Pour les significations hors IDF, nous disposons d'un réseau national de
confrères partenaires.

Si l'entrepreneur refuse de réparer malgré le constat et la mise en demeure, vous pouvez engager une procédure judiciaire ou activer la garantie décennale auprès de son assurance. Le constat sert de base à la procédure. Notre étude vous accompagne dans ces démarches.

Si le syndic n'agit pas malgré le constat, vous pouvez le mettre en demeure d'agir, puis engager une procédure judiciaire contre lui pour manquement à ses obligations. Notre étude vous accompagne dans cette démarche.

La preuve des malfaçons est l'enjeu central de tout contentieux BTP. Trois
niveaux d'intervention possibles :

- Constat visuel par commissaire de justice (350-600€ HT) — suffisant pour
des désordres apparents (fissures, infiltrations visibles, finitions).
- Constat assisté d'un sapiteur (artisan, bureau d'études) — quand une
compétence technique est nécessaire pour qualifier le désordre (ex :
structure, électricité, étanchéité).
- Expertise judiciaire — si le litige est déjà en justice et qu'un rapport
technique contradictoire est nécessaire.

Le constat de commissaire de justice est l'option la plus rapide et la moins
coûteuse pour enclencher une mise en demeure efficace.

Entre 200€ et 600€ HT selon la complexité du constat. Devis gratuit avant intervention. Les frais de constat sont récupérables sur la partie adverse si vous gagnez votre procès.

Oui, nous gérons les deux procédures en parallèle. Vous récupérez votre
bien ET vous récupérez (partiellement) vos loyers impayés.

L'expulsion et le recouvrement sont deux procédures juridiques distinctes.
Vous pouvez expulser le locataire ET continuer à récupérer l'argent (saisie
sur salaire, sur compte bancaire). Si le locataire est insolvable, nous
recommandons souvent de privilégier l'expulsion rapide pour récupérer le
logement.

Entre 2 et 15 jours selon le mode de signification :

- Signification à personne (remise main propre) : 2-5 jours
- Signification à domicile (remise à tiers) : 3-7 jours
- Signification à étude (recherches infructueuses) : 10-15 jours
- Signification à parquet (sans domicile connu) : 15-30 jours

Pour les urgences extrêmes, nous pouvons effectuer une signification dans
les 24-48h. Contactez-nous au 06 27 30 41 90 pour les urgences.

Oui. Pour les AG sensibles (votes contestés, résolutions à fort enjeu
financier, copropriétaires difficiles), notre présence garantit la régularité
du scrutin et la traçabilité des échanges.

Notre rôle :

- Vérification de la feuille de présence et des pouvoirs
- Constatation du décompte des voix pour chaque résolution
- Recueil des déclarations et réserves des copropriétaires
- Rédaction d'un constat authentique annexé au PV d'assemblée

Ce constat sécurise le syndic contre les actions en annulation ultérieures.
Tarif forfaitaire : 450€ HT pour une AG de moins de 3 heures.

Oui, nous intervenons 7 jours sur 7, y compris le week-end et les jours
fériés, pour les urgences (dégât des eaux en cours, squat découvert,
changement de serrure illégal, nuisances graves).

Tarification :

- Intervention sous 48h : 300-400€ HT
- Intervention sous 24h : 400-500€ HT
- Supplément week-end / jours fériés : +100€ HT
- Supplément nuit (20h-8h) : +150€ HT

Numéro d'urgence joignable 24h/24 : **06 27 30 41 90**.

AB Justice couvre l'ensemble de l'Île-de-France avec deux études :

- Clamart (92140) — desservant les Hauts-de-Seine sud, Paris 14e/15e,
Issy-les-Moulineaux, Châtillon, Malakoff, Montrouge, Vanves, Meudon.
- Paris 14e (75014) — desservant Paris intra-muros et la petite couronne.

Pour les missions hors zone (grands déplacements, département 78, 77, 95),
nous travaillons en réseau avec une quarantaine de confrères partenaires et
coordonnons l'intervention de bout en bout — vous gardez un seul
interlocuteur.

Non, le constat après travaux est un outil d'aide à la décision. C'est vous qui décidez de réceptionner ou non les travaux, en vous appuyant sur le constat. La réception reste un acte juridique distinct qui déclenche les garanties légales.

Vous pouvez prendre des photos, mais elles n'auront qu'une faible valeur probante devant les tribunaux. Seul un constat d'huissier (commissaire de justice) a une force probante maximale, opposable et indiscutable juridiquement.

Pour les significations urgentes (prescription imminente, référé, mesures
conservatoires), nous garantissons une intervention sous 24h ouvrées en
Île-de-France, voire le jour même si l'acte nous parvient avant 11h.

Pour les actes au-delà d'Île-de-France, nous activons notre réseau de
confrères partenaires : signification réalisée sous 48-72h partout en
France métropolitaine. Le retour PV est adressé par mail sécurisé et par
courrier recommandé au cabinet.

Dès que vous découvrez les malfaçons, avant qu'elles ne s'aggravent. Le constat fige la situation et prouve l'existence des malfaçons à une date donnée — élément crucial pour les garanties à délais (parfait achèvement, biennale, décennale).

Oui, pour prouver le caractère répété des nuisances, plusieurs constats à des dates différentes renforcent considérablement votre dossier. Nous proposons des tarifs dégressifs pour les interventions multiples sur un même dossier.

Oui. Notre astreinte 24/7 couvre les urgences suivantes :

- Abandon de chantier d'une entreprise ou d'un sous-traitant — constat d'état
des lieux avant mise en demeure et mobilisation d'une entreprise de
substitution.
- Vol ou dégradation sur chantier — constat préalable à la déclaration
d'assurance, conservation des indices.
- Sinistre (dégât des eaux, incendie, effondrement) — constat des dommages
avant reprise des travaux, indispensable pour l'indemnisation.
- Occupation illicite (squat, stockage non autorisé) — constat pour engager
une procédure d'évacuation.

Numéro d'astreinte communiqué aux clients sous contrat. Intervention garantie
sous 4h en Île-de-France.

Oui, le constat d'huissier français est reconnu dans tous les pays signataires de la convention de La Haye (la plupart des pays). Il peut être utilisé devant des juridictions étrangères avec une simple apostille ou légalisation selon le pays.

Le refus de recevoir l'acte n'empêche pas la signification. Le commissaire
de justice dresse un procès-verbal de refus et procède à une signification
à étude (procès-verbal de recherches infructueuses, affichage à la mairie)
ou à parquet selon les cas.

De la même manière, si le destinataire est introuvable, nous effectuons
des recherches approfondies (fichiers, voisins, employeur). La procédure
de signification reste valide même sans remise en main propre.

Oui. Pour les cabinets de syndic gérant plusieurs immeubles, nous proposons
un contrat-cadre annuel avec :

- Tarifs préférentiels sur l'ensemble des prestations (-15 à -25% selon volume)
- Prise en charge prioritaire des demandes urgentes
- Reporting mensuel des actes en cours par immeuble
- Facturation consolidée en fin de mois, ventilée par ASL ou syndicat

Le forfait s'ajuste au volume réel constaté la première année, sans
engagement de minimum. Un rendez-vous de cadrage définit le périmètre
(communs, recouvrements, troubles) et les seuils d'alerte.

Les commissaires de justice sont tenus au secret professionnel au titre de
l'article 226-13 du Code pénal et du règlement déontologique national de la
profession. La confidentialité de vos dossiers est assurée à plusieurs
niveaux :

- **Portail de dépôt chiffré** (TLS 1.3, chiffrement au repos AES-256) pour
la transmission des pièces — les emails non chiffrés sont proscrits pour
les actes sensibles.
- **Hébergement en Union européenne** sur infrastructure privée, conforme
RGPD. Aucune copie sur poste de travail local.
- **Clause de confidentialité** systématique dans nos conventions de
partenariat avec les cabinets.
- **Logs d'accès** horodatés pour chaque dossier — nous pouvons fournir la
traçabilité complète à la demande.

Les stagiaires, clercs et collaborateurs signent un engagement de
confidentialité renforcé à leur arrivée. La violation du secret est
sanctionnée disciplinairement.

Oui. Pour les entreprises générales du bâtiment, les maîtres d'œuvre et les
artisans à volume régulier, nous proposons un contrat-cadre annuel :

- **Réduction de 15 à 20 %** sur l'ensemble des prestations non
réglementées (constats, conseil, coordination).
- **Ligne directe d'astreinte** pour les urgences chantier (vol, abandon,
sinistre) avec intervention garantie sous 4h.
- **Reporting mensuel** : liste des interventions par chantier, statut des
recouvrements en cours, facturation consolidée.
- **Ajustement annuel** : le forfait est calibré sur le volume réel
constaté, sans engagement de minimum la première année.

Rentabilité typique : le contrat s'équilibre dès 4-5 constats par an, et
devient très rentable au-delà. Un rendez-vous de cadrage gratuit permet de
dimensionner l'offre.

Pour les cabinets partenaires, nous proposons deux modes de facturation
adaptés aux règles CARPA :

- **Facturation au dossier** — chaque acte émis fait l'objet d'une note de
frais détaillée transmise en PDF, ventilable par affaire. Les émoluments
tarifés sont identifiables ligne à ligne (article du décret 2022-1101).
- **Facturation groupée mensuelle** — pour les cabinets à volume, une
facture consolidée en fin de mois, avec ventilation par dossier et
rapprochement direct avec les mouvements CARPA.

Les honoraires libres (constats, conseil, coordination) sont clairement
distingués des émoluments réglementés dans toutes nos notes. Nous acceptons
le règlement depuis un sous-compte CARPA dédié, ou par virement classique
selon la nature de l'acte.

Oui, et il est même recommandé par la majorité des assureurs professionnels
du BTP pour les sinistres à fort enjeu (vol, vandalisme, incendie, dégât
des eaux, effondrement). Le constat authentique établi par un commissaire
de justice offre trois avantages décisifs sur un simple constat amiable :

- **Force probante jusqu'à inscription de faux** (article 1369 du Code
civil) — l'assureur ne peut pas contester les faits constatés.
- **Horodatage certifié** des photographies et des observations, condition
essentielle pour les indemnisations rapides.
- **Chaîne de preuve** : nos constats incluent la méthodologie, la
localisation GPS, l'identification du matériel utilisé — dossier solide
en cas de contre-expertise.

Tarif indicatif : 250 à 450 € HT selon la durée et la complexité, souvent
entièrement couvert par le volet protection juridique de la RC Pro de
l'entreprise. Nous pouvons intervenir en urgence sous 4h via notre astreinte
24/7.

Depuis la réforme de 2022, le commissaire de justice a compétence nationale
pour les significations, les constats et l'exécution forcée. Concrètement :

- **En Île-de-France** : intervention directe par nos associées et
collaborateurs, délais standards (24-48h) et urgences (< 4h).
- **Hors Île-de-France** : nous activons notre réseau de quarante confrères
partenaires dans toutes les régions, avec signification réalisée sous
48-72h partout en France métropolitaine et coordination assurée par votre
interlocuteur AB Justice — vous n'avez qu'un seul dossier ouvert, une
seule facturation, un seul point de contact.
- **Outre-mer et international** : via les conventions de La Haye et les
règlements européens (signification, exequatur), nous coordonnons avec
nos correspondants locaux.

Le coût reste transparent : le déplacement du confrère local est refacturé
à prix coûtant, sans marge additionnelle.

Oui. Avant d'engager des frais de procédure sur une créance B2B, il est
souvent utile de vérifier que le débiteur dispose d'actifs saisissables.
Notre prestation de **pré-enquête de solvabilité** inclut :

- Extrait K-bis récent et statut légal de la société (dissolution,
procédure collective en cours, cessation de paiement)
- Derniers comptes annuels publiés au greffe (CA, résultat, capitaux
propres)
- Identification des comptes bancaires connus via nos réseaux
- Propriétés immobilières détenues par la société
- Dettes et privilèges inscrits (URSSAF, Trésor public, autres créanciers)

Rapport remis sous 5 jours ouvrés, tarif forfaitaire 180 € HT. Cette
enquête permet d'arbitrer entre procédure rapide (saisie-attribution), plan
d'échéancier négocié, ou abandon de créance fiscalement optimisé.